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Conditions générales de vente

Parcours de commande actuel : seule l’acceptation des CGV est demandée. Aucun accord distinct de renonciation au droit de rétractation n’est recueilli. Les droits de rétractation applicables restent préservés ; les dispositions conditionnées à un tel accord ne suppriment pas ces droits pour les nouvelles commandes.

ERA Clean est le nouveau nom commercial du produit désigné « Clair » dans la version contractuelle conservée ci-dessous. Ses caractéristiques et son prix restent identiques.

Version du 1er novembre 2026 — Référence 2026-11-01

1. Vendeur et champ d’application

ERA INTERNATIONAL TRADE LIMITED, exploitant la marque ERA Solution, Metroplaza, Kwai Chung, Hong Kong, numéro d’enregistrement 18765466. Contact pour les commandes, réclamations et garanties : contact@era-solution.com. Les présentes conditions concernent l’achat de ERA Clean sur fr.era-solution.com par les professionnels et les particuliers. Les règles impératives protégeant un consommateur dans son pays de résidence restent applicables lorsqu’elles le prévoient.

2. Produit et conditions d’utilisation

ERA Clean est un contenu numérique fourni sous forme d’archive ZIP comprenant un outil HTML autonome, un guide et les notices de licence incluses. Il permet de préparer des devis et factures PDF et de suivre une activité de nettoyage. Après téléchargement et décompression, il s’utilise dans un navigateur moderne, principalement sur ordinateur. Une connexion est nécessaire pour acheter et télécharger. L’ouverture des fichiers HTML locaux et l’enregistrement des PDF sur téléphone dépendent du navigateur et du système ; consultez les limites et les captures avant de commander.
Les données de travail de ERA Clean sont conservées localement dans le navigateur de l’appareil. Le client doit exporter régulièrement ses sauvegardes JSON. Il n’existe pas de synchronisation automatique entre appareils, de comptabilité intégrée ni de transmission réglementaire des factures électroniques. Le produit ne remplace pas le conseil d’un comptable ou d’un juriste et ne garantit ni chiffre d’affaires ni résultat commercial.

3. Prix et paiement

Le prix de ERA Clean est de 39 euros en paiement unique, sans abonnement. Le montant total à payer figure dans le récapitulatif avant validation ; toute taxe ou tout supplément applicable doit être indiqué avant l’engagement du client. Les éventuels frais de change appliqués par sa banque ou son prestataire relèvent de leurs conditions. Aucun paiement récurrent n’est autorisé par cet achat.
Le paiement est traité par Stripe ou PayPal. ERA ne conserve pas les numéros de carte ni leur code de sécurité. Une approbation, un retour de page ou un paiement en attente ne vaut pas confirmation : la livraison dépend de la confirmation effective du paiement par le prestataire.

4. Commande et preuve

Le client vérifie les caractéristiques du produit, le prix et ses coordonnées, puis accepte les CGV et demande expressément la fourniture numérique immédiate. Le paiement est validé par une action indiquant son obligation de paiement chez Stripe ou PayPal. Le client doit fournir une adresse e-mail utilisable et vérifier l’absence d’erreur de saisie.
La commande est enregistrée avec sa référence, le prestataire, son état, les coordonnées communiquées et la version des CGV acceptée. L’accord de fourniture immédiate et la reconnaissance de perte du droit de rétractation sont enregistrés lorsqu’ils ont été recueillis. Ces enregistrements constituent des éléments de preuve, sans priver le client de la possibilité de les contester.

5. Fourniture et accès au fichier

Après confirmation du paiement, ERA envoie un lien personnel de téléchargement à l’adresse de la commande. L’envoi est normalement pris en charge dans les minutes suivantes ; le délai peut augmenter en cas d’incident de paiement, d’hébergement ou de messagerie. Consultez les courriers indésirables et contactez contact@era-solution.com si le lien n’arrive pas, sans payer une seconde fois.
Le lien est valable sept jours à compter de la confirmation du paiement et permet cinq téléchargements au maximum. Conservez votre copie après téléchargement. L’expiration du lien ne met pas fin à la licence du fichier déjà obtenu ni aux garanties légales. En cas de difficulté légitime d’accès, ERA recherche une solution de remise à disposition après vérification de la commande. Aucun colis ni support matériel n’est expédié.
Une confirmation par e-mail rappelle la commande, l’accès au fichier et, pour les commandes concernées, les accords recueillis. Les CGV applicables sont également fournies sur un support que le client peut conserver.

6. Licence

L’achat accorde une licence non exclusive d’utilisation du fichier livré pour les besoins personnels ou internes de l’activité de l’acheteur, sur ses propres appareils, sous réserve des licences tierces incluses. Le client peut conserver des copies de sauvegarde. La revente, la diffusion publique, le partage du fichier à des tiers ou la suppression des mentions de licence ne sont pas autorisés sans accord d’ERA, sous réserve des exceptions légales. Les créations et données saisies par le client restent les siennes.
Les évolutions fonctionnelles futures ne sont pas promises avec cet achat. Cette clause ne supprime pas les mises à jour ou corrections dues au titre des garanties applicables.

7. Absence de retour matériel et fourniture immédiate

Le produit étant un fichier numérique sans support matériel, aucun retour postal ou échange matériel n’est organisé. ERA ne propose pas de remboursement commercial pour un simple changement d’avis après la fourniture, sous réserve des droits légaux ci-dessous.
Pour un consommateur, la seule nature numérique du produit ne supprime pas le droit de rétractation. Avant le paiement, il doit demander expressément le début de la fourniture avant la fin du délai légal et reconnaître qu’il perd son droit de rétractation lorsque la fourniture commence. Cette reconnaissance est distincte d’une simple consultation des CGV et doit résulter d’une action positive, sans case précochée. ERA en conserve la preuve et la confirme par e-mail.
Lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies, le consommateur ne bénéficie plus du droit de rétractation à compter du début de la fourniture. Si cet accord n’a pas été valablement recueilli ou si l’exécution n’a pas commencé dans les conditions requises, ses droits éventuels restent applicables. Il peut les exercer au moyen d’une déclaration claire adressée à contact@era-solution.com, en indiquant sa référence de commande. Un formulaire en ligne est accessible sur fr.era-solution.com/retractation.html pour transmettre une demande et obtenir un accusé de réception conservable.

8. Défaut, non-fourniture et garanties

L’absence de retour commercial n’exclut aucun droit impératif en cas de non-fourniture, fichier inutilisable, défaut de conformité ou autre inexécution. Contactez le support avec la référence de commande, le navigateur, l’appareil et la description du problème, sans joindre vos coordonnées bancaires ni vos bases clients.
Pour les consommateurs relevant du droit français, la garantie légale de conformité des contenus numériques fournis ponctuellement couvre les défauts existant à la fourniture qui apparaissent dans les deux ans suivant celle-ci. Les règles légales déterminent notamment la preuve du défaut, la mise en conformité sans frais, les mises à jour nécessaires et, lorsque leurs conditions sont réunies, la réduction du prix ou la résolution avec remboursement. Les garanties éventuellement applicables au titre des vices cachés et les protections impératives d’autres pays restent préservées. Il n’est exigé aucun paiement pour exercer une garantie légale.
Pour les professionnels, les garanties et recours prévus par les dispositions impératives et le contrat restent applicables. Aucune exclusion générale de responsabilité ne peut supprimer un droit que la loi interdit d’exclure.

9. Support, réclamations et responsabilité

Le support est joignable à contact@era-solution.com. ERA examine les difficultés de téléchargement, d’ouverture et d’utilisation décrites de manière suffisamment précise. Le client reste responsable de ses paramètres métier, de ses mentions de facturation, de l’utilisation licite de ses données et de ses sauvegardes ; cela ne dispense pas ERA de ses obligations propres.
Une demande amiable peut être adressée au même contact. Elle ne prive pas le consommateur des modes de règlement amiable et recours juridictionnels qui lui sont ouverts. Aucune clause n’impose à un consommateur de renoncer à sa juridiction ou à une protection impérative.

10. Données et version du contrat

Les traitements des données de commande sont expliqués dans la politique de confidentialité disponible sur fr.era-solution.com/confidentialite.html. L’achat n’inscrit pas le client à une newsletter. Un accord publicitaire éventuel reste facultatif et distinct.
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes qui les acceptent. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement une commande déjà conclue. La version du 1er novembre 2026 est conservable à l’adresse fr.era-solution.com/legal/cgv-2026-11-01.html.

MODÈLE DE DÉCLARATION DE RÉTRACTATION, LORSQU’UN TEL DROIT EST APPLICABLE

À ERA Solution, contact@era-solution.com : je vous notifie ma rétractation concernant l’achat de ERA Clean, commandé le [date], référence [référence], au nom de [nom et prénom], e-mail de commande [adresse], date de la demande [date]. Ce modèle n’est pas obligatoire et ne recrée pas un droit valablement perdu après accord de fourniture immédiate.